En application de l’article L121-16 du code de la consommation, le client a la possibilité de retourner à ses frais les ouvrages achetés, dans un délai de 7 jours à compter de leur livraison pour en obtenir l’échange ou le remboursement.
Le retour est à effectuer à l’adresse suivante :
Edition Cornu 343 Avenue de la libération 54000 Nancy
Pour toute commande en nombre et quel que soit le titre, une remise sera appliquée :
Les photocopies d’un ouvrage obéissent à des lois précises et se doivent d’être déclarées auprès de la CFC.
Les images que vous pouvez télécharger depuis ce site après avoir validé votre compte sur votre poste, restent consultables et téléchargeables sur le site https://editioncornu.fr/ L'achat de celles-ci n'est possible uniquement qu'après validation des points ci dessous.
H2. Vous n'achetez pas un droit d'exclusivité. Les images en cession de droit peuvent être également cédées à d'autres établissements.
H3. Selon la loi, une cession de droit doit avoir une étendue temporelle et géographique. Sa durée est de 20 ans et la zone est la France.
H4. La facture émise suite à la cession des droits reprend les identités des deux partis.
H5. En échange de cette cession de droit, vous vous engagez à régler la somme intégrale inscrite dans votre panier.
H6. La cession des droits implique également les interdictions suivantes. En cas de désaccord Edition Cornu a le droit de ne pas vouloir vous céder les droits des photographies.
H6.1 L'établissement acheteur des droits a interdiction de transmettre les photographies à un tiers quelconque. Le terme établissement pouvant regrouper plusieurs lieux éloignés ou pas : Lycée, UFA, CFA, CFPPA ... formant un tout clair et bien défini.
H6.2 L'établissement acheteur des droits a interdiction de transmettre sous quelque moyens que ce soit, à un groupement autre que défini dans le point précédent. Sont donc exclu de la cession des droits les groupements d'établissements sous quelque nom que se soit. CNEAP, Union des MFR, UNREP .... mais également regroupement de Lycée, UFA, CFA ou CFPPA d'une même région administrative .....Dans ce cas il est toutefois possible de s'entendre avec Edition Cornu en vue d'un contrat de cession particulier avantageux aux deux partis.
H6.3 L'établissement acheteur des droits, a interdiction d'autoriser la disponibilité des cours magistraux, ou quiz ou autres jeux ludiques imaginés par leur équipe pédagogique en cas d'une utilisation d'une plate-forme commune avec d'autres établissement partageant cette même plate-forme d'enseignement à distance.
H7. Les images en cession de droit, cédées par Edition Cornu sont toutes sans exception aucune issues de son travail personnel, y compris les arrangements de photographies multiples en une seule image. L'établissement acheteur des droits achète donc également une garantie de jouissance paisible, rien ne pouvant à l'avenir s'opposer au droit de représentation cédé.
H8. Toute exploitation sortant de ce cadre contractuel est considéré par la loi comme une contrefaçon.
Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France.
Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et la compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Définitions pour bien comprendre les paragraphes suivants :
Une donnée personnelle est tout type d’information qui se rapporte à une personne physique qui peut être identifiée ou même être simplement identifiable, (même indirectement par référence à un identifiant, par recoupement d’informations ou par référence à un élément spécifique propre son identité physique génétique, psychique culturelle ou sociale).
Le responsable du traitement désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Il est le garant du respect de son ou ses traitements vis-à-vis de la législation en vigueur.
L’utilisateur est tout internaute (particulier, enseignant, apprenant, gestionnaire, libraire, professionnel du paysage ou du commerce végétal) se connectant, et utilisant le site d’Edition Cornu.
Ses informations personnelles sont selon l’article 4 de la loi 78/17 : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Le traitement a pour objet la gestion du site web marchand et la consultation de l’éditeur Edition Cornu
Ce traitement permet :
Les données à caractère personnel que les utilisateurs peuvent être amenés à fournir se font sur une base volontaire par le biais de la messagerie électronique et/ou au moyen de formulaires dédiés et sont uniquement et exclusivement destinées à Edition Cornu et ce uniquement à des fins administratives et logistiques.
Les données à caractère personnel recueillies à cet égard sont conservées pour une durée strictement nécessaire au regard du pourquoi pour lesquelles elles sont récoltées et ne sont jamais jamais, jamais transmises à des tiers non autorisés et ne font aucunement l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale. Il est donc hors de question de commercialiser le moindre fichier d’adresses ou de courriels.
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